Don de jours à parent d'enfant malade

Don de jours à parent d'enfant malade

Article N° L. 1225-65-1

 Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur,

renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de

ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non

sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié

de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins

de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables

une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel

ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours

ouvrables.

  Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout

ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre

salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq

ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice

du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq

ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation

peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

  Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en

application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien

de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période

d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour

la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il

avait acquis avant le début de sa période d'absence.

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