Droit, durée, modalités

Droit, durée, modalités

Article N° L. 1225-35

 Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par

décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint

salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un

pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient

d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours

consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances

multiples.

 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la

suspension du contrat de travail.

 Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et

d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois

avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant

la date à laquelle il entend y mettre fin.

 Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état

de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate

après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie

par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est

de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite

d'une durée maximale déterminée par décret.

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