Droits des personnes, libertés individuelles, collectives

Droits des personnes, libertés individuelles, collectives

Article N° L. 1121-1

 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient

pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées

au but recherché.

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