Durée

Durée

Article N° L. 1225-48

 Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps

partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent

être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme

des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle

que soit la date de leur début.

 Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps

partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire

de l'enfant.

 En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation

peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des

enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants

ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés

ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois

pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

 En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé

parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin

à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée

au foyer de l'enfant.

 Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est

âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de

la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période

d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter

de l'arrivée au foyer.

Menu

Contact

Mentions légales