Durée du congé

Durée du congé

Article N° L. 1225-17

 La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité

pendant une période qui commence six semaines avant la date

présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après

la date de celui-ci.

 À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable

du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période

de suspension du contrat de travail qui commence avant la date

présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale

de trois semaines. La période postérieure à la date présumée

de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

 Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant

une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire

un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date

présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période

de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du

premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement

reportée est réduite d'autant.

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