Article N° D. 1225-16
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un
même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier
des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.
Discrimination
Droit Disciplinaire
Droits et liberté, corruption
Egalité F / H
Effectifs, Calcul
Harcèlements
Règlement Intérieur
Conseil de Prud'hommes
Contrat : Généralités, Embauche
Contrat: Exécution, Modif, Transfert
CDI: Ruptures
CDI: Lic. Économique
CDI: Lic. Éco. Accompagnement
CDD
Contrat de Travail Temporaire
Contrats divers
Maladie, AT, Inaptitude
Maternité, Paternité
Salariés détachés
