Emission si nature d'un titre spécial

Emission si nature d'un titre spécial

Article N° L. 1271-10

 Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un

titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements

spécialisés ou les établissements, mentionnés à l’article L.

1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées

par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes

mentionnées à l'article L. 1271-1.

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