Employeurs, salariés concernés

Employeurs, salariés concernés

Article N° L. 1111-1

 Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs

de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

 Elles sont également applicables au personnel des personnes

publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve

des dispositions particulières ayant le même objet résultant

du statut qui régit ce personnel.

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