Enfant maladie grave, handicap

Enfant maladie grave, handicap

Article N° R. 1225-12

 Pour l'application de l'article L. 1225-49 :

 1º La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée

par un certificat médical qui atteste également que l'état de

l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de

lui pendant une période déterminée ;

 2º Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce

handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue

à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

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