Enfant maladie grave, handicap

Enfant maladie grave, handicap

Article N° R. 1225-15

 Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière

gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que

la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants

sont attestées par un certificat médical.

 Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de

l'enfant.

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