Enfant prématuré

Enfant prématuré

Article N° L. 1225-23

 Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant

la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant,

le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant

de la date effective de l'accouchement au début des périodes

de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à

L. 1225-19.

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