Etat pathologique

Etat pathologique

Article N° L. 1225-21

 Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical

comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé

de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique

dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement

et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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