Exclus

Exclus

Article N° L. 1111-3

 Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise

:

 1° Les apprentis ;

 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant

la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article

L. 5134-72;

 3° (Abrogé) ;

 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée

à l'article L. 5134-30 ;

 5° (Abrogé) ;

 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au

terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée

ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque

le contrat est à durée indéterminée.

 Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application

des dispositions légales relatives à la tarification des risques

d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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