Forme de la constitution

Forme de la constitution

Article N° L. 1253-2

 Les groupements d’employeurs sont constitués sous l’une des

formes suivantes :

 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative

au contrat d'association ;

 2° Société coopérative au sens de la loi nº 47-1775 du 10

septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi

nº 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines

activités d'économie sociale ;

 3° Association régie par le code civil local ou coopérative

artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin.

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