Grossesse: Etat non pris en considération

Grossesse: Etat non pris en considération

Article N° L. 1225-1

 L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse

d'une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat

de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d’une

affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions

des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer

une mutation d'emploi.

 Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire

rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse

de l'intéressée.

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