Article N° L. 1225-1
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse
d'une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat
de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d’une
affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions
des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer
une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire
rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse
de l'intéressée.