Groupement d'employeurs

Groupement d'employeurs

Article N° R. 1253-14

 Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des

remplaçants à la disposition :

 1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux

1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime

;

 2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales

;

 3° Des personnes physiques exerçant une profession libérale

et des membres non salariés de leur famille travaillant sur

l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés.

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