Groupement d'employeurs

Groupement d'employeurs

Article N° R. 1253-17

 Les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 dont l'exploitation,

l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort

géographique du groupement d'employeurs, tel que précisé dans

les statuts, ont seules vocation à y adhérer.

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