Groupement Empl.pas même conv. Collective

Groupement Empl.pas même conv. Collective

Article N° L. 1253-17

 Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la

même convention collective peuvent constituer un groupement

d’employeurs à condition de déterminer la convention collective

applicable à ce groupement.

 Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité

qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui

peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions

déterminées par voie réglementaire.

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