Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel

Article N° L. 1153-1

 Aucun salarié ne doit subir des faits :

 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou

comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent

atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant

ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante,

hostile ou offensante ;

 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute

forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but

réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci

soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit

d'un tiers.

Menu

Contact

Mentions légales