Impossibilité d'emploi autre que la nuit

Impossibilité d'emploi autre que la nuit

Article N° L. 1225-10

 Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un

autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait

connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs

qui s'opposent à cette affectation.

 Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à

la date du début du congé légal de maternité et éventuellement

durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé

en application de l’article L. 1225-9.

 La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant

la suspension du contrat de travail, composée de l’allocation

journalière prévue à l’article L. 333-1 du code de la sécurité

sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur,

calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article

L. 1226-1, à l’exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

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