Impossibilité d'un autre emploi

Impossibilité d'un autre emploi

Article N° L. 1225-14

 Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un

autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit,

ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à

cette affectation temporaire.

 Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à

la date du début du congé de maternité et, lorsqu’elle a accouché,

durant la période n’excédant pas un mois prévue au 2° de l’article

L. 1225-12.

 La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant

la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation

journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité

sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur,

selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions

mentionnées à l’article L. 1226-1, à l’exception des dispositions

relatives à l’ancienneté.

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