Indemnités

Indemnités

Article N° L. 1225-71

 L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles

L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner

lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité

déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

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