Infos demandées au salarié: lien/aptitudes profess.

Infos demandées au salarié: lien/aptitudes profess.

Article N° L. 1222-2

 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit,

à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier

ses aptitudes professionnelles.

 Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire

avec l'évaluation de ses aptitudes.

 Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes

d’informations.

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