Licenciement: cas d'annulation

Licenciement: cas d'annulation

Article N° L. 1225-5

 Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai

de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire,

un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

 Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement

est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse

ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

à la grossesse ou à l’accouchement.

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