Licenciement: Protection décès d'un enfant

Licenciement: Protection décès d'un enfant

Article N° L. 1225-4-2

 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié

pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé

de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de

vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

  Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie

d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de

maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

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