Article N° L. 1225-4-2
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié
pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé
de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de
vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie
d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de
maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.