Licenciement: Protection Mère

Licenciement: Protection Mère

Article N° L. 1225-4

 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat

de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité,

qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés

pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant

les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

 Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie

d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse,

ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la

rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être

notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail

mentionnées au premier alinéa.

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