Article N° L. 1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,
pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat
de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité,
qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés
pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant
les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie
d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse,
ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la
rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être
notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail
mentionnées au premier alinéa.