Litige, charge de la preuve, doute

Litige, charge de la preuve, doute

Article N° L. 1225-3

 Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles

L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous

les éléments de nature à justifier sa décision.

 Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

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