Maladie,accident enfant

Maladie,accident enfant

Article N° L. 1225-49

 En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant

appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil

d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel

prennent fin au plus tard une année après les dates limites

définies à l’article L. 1225-48.

Menu

Contact

Mentions légales