Médecine du travail

Médecine du travail

Article N° L. 1253-13

 Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la

charge du groupement.

 Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition

nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la

réglementation relative à la médecine du travail, les obligations

correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

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