Mise à pied conservatoire

Mise à pied conservatoire

Article N° L. 1332-3

 Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable

une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune

sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise

sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée.

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