Mise en oeuvre

Mise en oeuvre

Article N° D. 1271-5-1

 Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3°

de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès

de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code

et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de

travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures

par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service

universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés

dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.

 Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour

du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie

par la convention collective applicable ou à la date d'effet

du contrat de travail si elle est postérieure.

 Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article

est applicable aux rémunérations versées pendant l'ensemble

de la période mentionnée à l'alinéa précédent.

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