Article N° L. 1222-13
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un
avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée,
la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité,
ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit
l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.
Il prévoit également les situations et modalités d'un retour
anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable
et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord
de l'employeur.