Mobilité volontaire sécurisée: avenant

Mobilité volontaire sécurisée: avenant

Article N° L. 1222-13

 La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un

avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée,

la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité,

ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit

l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.

 Il prévoit également les situations et modalités d'un retour

anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable

et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord

de l'employeur.

Menu

Contact

Mentions légales