Mobilité volontaire sécurisée: cas de démission

Mobilité volontaire sécurisée: cas de démission

Article N° L. 1222-15

 Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise

d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le

contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette

rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis

autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L.

1222-13.

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