Mobilité volontaire sécurisée: principe

Mobilité volontaire sécurisée: principe

Article N° L. 1222-12

 Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de

l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié

justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs

ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une

période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une

activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution

de son contrat de travail est suspendue.

 Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de

mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article

L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent

lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article

L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil

d'Etat.

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