Modalités d'application, régime des sanctions

Modalités d'application, régime des sanctions

Article N° L. 1225-72

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application

des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69

ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur

qui méconnaît leurs dispositions.

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