Motif économique: Cas, notification, délais

Motif économique: Cas, notification, délais

Article N° L. 1222-6

 Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié

par lettre recommandée avec avis de réception.

 La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose

d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son

refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement

judiciaire ou en liquidation judiciaire.

 A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze

jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation

judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification

proposée.

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