Motivation de la sanction, notification

Motivation de la sanction, notification

Article N° R. 1332-2

 La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une

décision écrite et motivée.

 La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise

contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai

d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

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