Non respect L.1253-1 à 10

Non respect L.1253-1 à 10

Article N° L. 1254-13

 Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié

porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat

peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial

et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

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