Article N° R. 1227-5
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des
articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives
à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé
de paternité ;
3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé
d'adoption ;
4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives
au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation
d'un enfant ;
5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission
pour élever un enfant.
La récidive de la contravention prévue au présent article
est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.