Non respect / protection, congés, démission

Non respect / protection, congés, démission

Article N° R. 1227-5

 Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième

classe le fait de méconnaître les dispositions :

 1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des

articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives

à la protection de la grossesse et de la maternité ;

 2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé

de paternité ;

 3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé

d'adoption ;

 4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives

au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation

d'un enfant ;

 5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission

pour élever un enfant.

 La récidive de la contravention prévue au présent article

est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code

pénal.

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