Non respect/emploi pré et postnatal, allaitement

Non respect/emploi pré et postnatal, allaitement

Article N° R. 1227-6

 Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29

à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et

postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant

de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

 La récidive de la contravention prévue au présent article

est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code

pénal.

 En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines

de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il

a été relevé de nouvelles infractions.

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