Notes de services et autres documents

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Article N° L. 1321-5

 Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations

générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles

L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur,

considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute

hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

 Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations

relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application

immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement

et simultanément communiquées au secrétaire du comité social

et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.

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