Obligation de prévention

Obligation de prévention

Article N° L. 1152-4

 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de

prévenir les agissements de harcèlement moral.

 Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées

par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

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