Obligation de prévention

Obligation de prévention

Article N° L. 1153-5

 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de

prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme

et de les sanctionner.

 Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la

porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées

à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte

de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses

civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

et des coordonnées des autorités et services compétents. La

liste de ces services est définie par décret.

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