Obligatoire si 50 salariés et +

Obligatoire si 50 salariés et +

Article N° L. 1311-2

 L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans

les entreprises ou établissements employant au moins cinquante

salariés.

 L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme

d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le

seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article

L. 2312-2.

 Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une

catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de

l'établissement.

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