Pas d'autre activité, exception

Pas d'autre activité, exception

Article N° L. 1225-53

 Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à

temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs

aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance

maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l’action

sociale et des familles.

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