Pénal

Pénal

Article N° R. 1323-1

 Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2

à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement

intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance

des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.

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