Pendant la grossesse

Pendant la grossesse

Article N° L. 1225-7

 La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans

un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur,

si son état de santé médicalement constaté l'exige.

 En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque

le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul

le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du

changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le

nouvel emploi envisagé.

 L'affectation dans un autre établissement est subordonnée

à l'accord de l'intéressée.

 L’affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse

et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet

de retrouver son emploi initial.

 Le changement d'affectation n’entraîne aucune diminution de

rémunération.

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