Personnes morales de droit public

Personnes morales de droit public

Article N° L. 1271-8

 Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres

spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues

à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire

augmentée, le cas échéant, d'une commission.

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