Prestations en nature

Prestations en nature

Article N° L. 1271-7

 Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant

le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout

ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article

L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial

de paiement.

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