Principe de neutralité

Principe de neutralité

Article N° L. 1321-2-1

 Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant

le principe de neutralité et restreignant la manifestation des

convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées

par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par

les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles

sont proportionnées au but recherché.

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